Éditeur
Directeur de la publication
Monsieur Jean-Noël Tronc, directeur général,
Cned – Direction Générale
2 Boulevard Nicéphore Niépce
Téléport 2 – CS 80300
86963 Futuroscope Cedex
France
05 49 49 34 00
N° de Siret : 197 529 050 00183
N° de TVA intracommunautaire : FR197529050
N° de déclaration d’activité d’organisme de formation : 54 86 P0023 86
Hébergeur
Cloud Temple
CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») s’appliquent sans préjudice d’éventuelles conditions particulières, qui seraient propres à d’autres dispositifs de formation et/ou services proposés par le Cned.
Le Cned se réserve à tout moment le droit d’apporter toute modification qu’il jugerait nécessaire aux présentes CGU. La version en vigueur des présentes CGU est celle figurant sur le site au moment de la visite ou de l’utilisation du service.
L’utilisation de tout ou partie du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Définitions
- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
- Service : désigne la plateforme de soutien à la diffusion de la stratégie nationale de résilience, accessible gratuitement pour les élus des collectivités territoriales choisis par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). La plateforme est une initiative du Cned, destinée à sensibiliser ces élus à la stratégie nationale de résilience (SNR).
- Contenu : informations, données, textes, musiques, sons, vidéos, photographies, images, schémas ou tout autre élément mis en ligne sur le service et accessible aux visiteurs et/ou utilisateurs.
- Visiteur : personne physique ou morale accédant au service sans authentification.
- Utilisateur : personne physique ou morale accédant au service par le biais d’une authentification.
Articles
Article 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service par les visiteurs et les utilisateurs.
Article 2 – Accès au service
Les utilisateurs et visiteurs peuvent accéder au service via un accès internet grâce à un terminal PC ou mobile (smartphone, tablette etc.).
Il appartient à l’utilisateur/visiteur de s’assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service.
L’ensemble des coûts liés aux équipements et frais de communication sont à la charge de l’utilisateur ou du visiteur.
Article 3 – Création d’un compte utilisateur
3.1. Création du compte
Les visiteurs doivent se créer un compte utilisateur pour faire usage du service.
La création d’un compte utilisateur s’effectue directement par le visiteur à l’adresse https://snr-elus.cned.fr/inscription (nouvel onglet). Il doit renseigner :
- sa collectivité ;
- sa fonction ;
- son adresse mail ;
- le mot de passe de son choix.
L’utilisateur doit fournir des informations sur son identité qui doivent être vraies, exactes, à jour et complètes. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Cned en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Cned pourra immédiatement et sans préavis, suspendre ou résilier le compte utilisateur concerné et lui refuser l’accès de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du service.
3.2. Durée de vie des comptes utilisateurs
Les comptes utilisateurs ont une durée de vie d’un an à compter de la date de dernière connexion. Au terme de ce délai, le Cned purge le service de ses systèmes d’information ainsi que de l’ensemble des données à caractère personnel qu’il contient.
Article 4 – Sécurité des identifiants
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, utilisation non autorisée ou tout détournement des identifiants d’un utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur. Si l’un des éléments d’identification de l’utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai le Cned qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.
Tout accès, utilisation du service et transmission de données effectués à partir du compte d’un utilisateur, sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
Article 5 – Accessibilité au service
Le Cned s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le service de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
L’accès au service peut nécessiter un équipement spécifique (téléphone, ordinateur, smartphone, tablette, etc.) ou une configuration matérielle ou logicielle particulière (version du navigateur, acceptation des cookies, etc.).
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer qu’il remplit bien ces prérequis pour pouvoir utiliser le service.
Article 6 – Utilisation du service par visiteur/utilisateur
Tout visiteur/utilisateur s’engage à :
- ne pas utiliser le service à des fins illégales ;
- ne pas faire un usage commercial des informations, du service et des contenus fournis.
L’autorisation non exclusive d’accès au service concédé est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre gratuit ou onéreux à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Article 7 – Fonctionnement du service/limite de responsabilité
Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants de la mise à disposition du service, le Cned ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue au service.
Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès au service, de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à internet.
Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement que des problèmes techniques indépendants du service, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès internet des utilisateurs ou que de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure.
Par ailleurs, le visiteur/utilisateur est seul responsable des conséquences de son utilisation du service et notamment de sa circulation au sein des pages des sites et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le service. En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus et la version de son navigateur web à jour. Le Cned ne saurait être tenu pour responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais du service.
Le Cned décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de données qui pourrait en résulter. Cependant, le Cned met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.
Le Cned ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du service, notamment la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, ou encore les dommages ou frais.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1. Éléments constituant le service
Tous les éléments composant le service du Cned, sa structure et sa mise en forme sont protégés par les droits d’auteur du Cned et éventuellement de ceux de ses fournisseurs ou partenaires.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Il est cependant interdit au visiteur/utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans le service.
En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du Cned. Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle du service à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.
8.2. Contenus pédagogiques
Les contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre du service sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle, quel que soit leur support. Il en est ainsi notamment pour tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos, sons, cartes et images, etc.
La mise à disposition de tels contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du visiteur/utilisateur. Il ne dispose sur ces contenus que d’un droit d’utilisation personnel.
Aussi, sauf autorisation expresse du Cned ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public ou mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la formation proposée sur le service.
Toute revente est interdite.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, les utilisateurs sont informés que la création d’un compte utilisateur implique des traitements de données à caractère personnel.
Pour plus d’informations, sur la façon dont le Cned traite vos données personnelles ainsi que pour connaitre et exercer vos droits, vous pouvez consulter la politique de protection des données à caractère personnel du site ou vous adresser au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPO@ac-cned.fr.
Article 10 – Non-renonciation
Le fait pour le Cned de ne pas se prévaloir d’un manquement du visiteur et/ou de l’utilisateur à l’une des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir, comme une renonciation à l’un des droits dont il est titulaire.
Article 11 – Convention de preuve
Compte tenu de la nature dématérialisée de leur relation le Cned, les visiteurs et les utilisateurs, conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information du Cned aura valeur de preuve en cas de litige.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.